CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Mises à jour le 22 janvier 2025

Les présentes conditions ne s’appliquent qu’entre professionnels (non-consommateur)

PELLENC, S.A.S. au capital de 20.848.320 Euros – Siret 305 061 186 00014

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par le CENTRE TECH CARE dont les

coordonnées figurent en bas de page, ci-après appelé « CENTRE TECH CARE » ou « LOUEUR ».

Les CGL s’appliquent à toute location du Produit PELLENC réalisée par le CENTRE TECH CARE et ont vocation à régir les

relations contractuelles entre ce dernier et le LOCATAIRE.

Par sa prise de commande sur le site : https://pellenc-techcare-pertuis.lokki.rent/ (ci-après appelé le « Site ») ou directement

auprès du CENTRE TECH CARE, le LOCATAIRE confirme avoir lu et intégralement accepté les CGL qui sont à disposition et

téléchargeables sur le Site. En effet, toute location de produit (ci-après appelé « Produit(s) ») emporte de plein droit l’adhésion

entière et sans réserve du LOCATAIRE aux conditions ci-après.

Le fait que le CENTRE TECH CARE ne fasse pas application d’un quelconque article des présentes, ne peut être interprété

comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGL.

La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du LOCATAIRE.

Article 1 – Nature du produit

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés par le CENTRE TECH CARE à la location sont présentées aux termes

d’une fiche mise à disposition sous chacun des Produits loués sur le Site.

Le LOCATAIRE choisit librement le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer et reconnaît être informé de leurs caractéristiques essentielles

et spécifications techniques préalablement à la location. De ce fait, le CENTRE TECH CARE ne saurait être responsable de toute

inadaptation des Produits aux besoins du LOCATAIRE.

Le Produit loué sera identifié au sein de la facture et sur l’état des lieux de mise à disposition signé lors de sa remise au

LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE devra toujours porter les équipements de protection individuelle nécessaires, conformément à ce que précise la

notice d’utilisation et de sécurité du Produit.

Article 2 – Conditions à réunir pour contracter

Le LOCATAIRE doit être un professionnel majeur. Dans le cadre de sa commande sur le Site ou directement auprès du CENTRE

TECH CARE, le LOCATAIRE est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Les commandes qui ne comportent pas

l’ensemble des informations requises ne pourront être validées. Le LOCATAIRE est informé et accepte que ces informations

vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Article 3 – Location réalisée dans le CENTRE TECH CARE

La location se fait alors directement dans le CENTRE TECH CARE en signant une facture et un état des lieux de mise à

disposition.

Le paiement se fera selon les modalités de l’article relatif aux modalités de paiement.

Article 4 – Location réalisée en ligne

4.1. Passage de la commande

Le LOCATAIRE devra créer un compte sur le Site.

Le LOCATAIRE qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produit(s) PELLENC, la quantité et, le cas échéant la

taille et la/les options parmi celles proposées, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Il est entendu que le LOCATAIRE est seul responsable du choix du Produit loué et de son adéquation à ses besoins.

Il devra ensuite sélectionner la date à laquelle il souhaite démarrer la location du Produit, ainsi que la date à laquelle il souhaite le

retourner.

Le Produit proposé à la location en ligne s’inscrit dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les

commander le cas échéant.

4.2 Récapitulatif de la Commande et validation

Afin d’accéder au récapitulatif de la commande avant de la valider, le LOCATAIRE est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au LOCATAIRE, reprenant les informations relatives au(x) Produit(s)

sélectionné(s), les prix ainsi que les conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et in fine, le total à payer.

Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa commande.

Afin de valider sa commande, le LOCATAIRE doit préalablement accepter les CGL.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, le

LOCATAIRE clique sur le bouton « Valider ma Commande ».

4.3 Choix du mode de paiement

Le LOCATAIRE sélectionne le mode de paiement parmi ceux proposés, et renseigne, le cas échéant, les données de paiement

requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Modalités de Paiement » des présentes CGL.

Le LOCATAIRE consent au débit du montant de sa commande dès la confirmation de cette dernière sauf s’il a choisi le paiement

directement dans le CENTRE TECH CARE.

Le LOCATAIRE garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et

ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

4.4. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, et sauf refus de commande notifié par email et emportant invalidation de la Commande par le CENTRE

TECH CARE, le LOCATAIRE reçoit par email une confirmation de celle-ci qui reprend :

i. les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

ii. les CGL en vigueur au jour de la commande,

iii. le tarif, soit le prix de la location,

iv. la facture de la location ;

v. la notice d’utilisation.

Article 5 – Mise à disposition

Le Produit, ses accessoires et tout ce qui en permet l’usage normal, sont réputés conformes à la règlementation en vigueur et

délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation, les

consignes de sécurité.

Il est tenu de formuler toute réclamation au CENTRE TECH CARE au moment de la prise en charge du Produit et donc de la

signature de l’état des lieux.

Le Produit est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à entretien ainsi que des notices

d’utilisation constructeur qui sont également disponibles dès la commande en ligne du Produit.

Ces éléments seront attestés par la signature d’un état des lieux de remise entre le LOCATAIRE et le CENTRE TECH CARE au

moment de la mise à disposition du Produit.

Le LOCATAIRE devra toujours porter les équipements de protection individuelle nécessaires, conformément à ce que précise la

notice d’utilisation et de sécurité du Produit.

Le LOCATAIRE pourra désigner un membre de son entreprise afin de venir récupérer le Produit dans le CENTRE TECH CARE. Le

CENTRE TECH CARE s’engage alors à prendre note de l’identité dudit membre et à vérifier qu’il présente bien la facture de

commande du Produit.

Article 6 – Dysfonctionnement ou panne du Produit

En cas de panne ou dysfonctionnement, le LOCATAIRE doit immédiatement cesser d'utiliser le Produit et en aviser immédiatement

le CENTRE TECH CARE par mail ou téléphone.

Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée au même service dans les 48H.

En fonction des disponibilités, le CENTRE TECH CARE s’engage à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement

par un Produit similaire en bon état de marche ou la réparation du Produit se fasse dans les meilleurs délais.

Le CENTRE TECH CARE est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

Article 7 – Durée de la location et restitution du Produit

7.1 Le lieu de restitution du Produit est le lieu de livraison, soit le CENTRE TECH CARE précisé au sein de la facture.

La durée de la location est fixée au sein de la facture et a été déterminée en fonction de la date de début et de fin de location du

Produit souhaité. Elle débute le jour de mise à disposition du Produit.

7.2 Dans le cas de modification de la durée de la location initialement prévue, les Parties peuvent négocier le prix de ladite

location.

7.3 Le LOCATAIRE devra informer directement sur le site ou par écrit, de l’annulation d’une réservation de Produit, au plus tard

24h avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au LOCATAIRE sauf accord

contraire du CENTRE TECH CARE. Le CENTRE TECH CARE s’engage à rappeler au LOCATAIRE son engagement concernant

la location du Produit, 48h avant la date prévue de mise à disposition.

7.4 La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Produit est restituée par le LOCATAIRE

(l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps) en bon état.

7.5 Si le LOCATAIRE restitue le Produit de façon anticipée, la facturation sera tout de même maintenue jusqu’à la date de fin

prévue sauf accord contraire du CENTRE TECH CARE.

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du CENTRE TECH CARE avant la fin du

contrat de location en cours. Si la prolongation est acceptée, le LOCATAIRE sera facturé des jours supplémentaires au tarif en

vigueur et devra restituer son Produit à la nouvelle date indiquée.

7.6 A défaut de restitution du produit par le LOCATAIRE à la date prévue, la location sera réputée être toujours en vigueur, et les

montants journaliers correspondants seront facturés

Le paiement d’un droit fixe de 50 euros net pendant lequel le Produit loué aura été retenu au-delà de la période de location, ainsi

que des frais de gestion de dossier.

7.7 En l’absence de retour du Client, le LOUEUR se réserve le droit d’introduire toute procédure aux fins de restitution du Produit,

du paiement de toute indemnité due ainsi que des montants dûs par le LOCATAIRE au titre des loyers et des pénalités non

versées. Le LOUEUR se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer les sommes impayées,

passé un délai jugé suffisant par le LOUEUR pour la recherche d’une solution à l’amiable.

7.8 Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Produit en parfait état et nettoyé, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée

de l’emploi. Il devra également restituer les notices d’utilisation et de sécurité lui ayant été transmises au jour de la mise à

disposition. 7.9 Un état des lieux sera réalisé au moment de la restitution du Produit et devra être signé par le LOCATAIRE et le

CENTRE TECH CARE.

7.10 Le LOCATAIRE doit réparation au CENTRE TECH CARE des dommages et dégradations dus à l’utilisation incompatible avec

les caractéristiques du Produit, ou toute autre cause imputable au LOCATAIRE. Dans ce cas, les prestations de remise en état

seront facturées au LOCATAIRE.

Article 8 – Livraison

Le lieu de livraison est l’adresse postale du CENTRE TECH CARE choisi et celui se trouvant sur le récapitulatif de commande et la

facture. Le lieu de restitution est le même que celui du lieu de livraison.

Article 9 – Transfert

La location étant conclue en considération de la personne du LOCATAIRE, il lui est interdit de sous-louer et/ou prêter le Produit

sans l’accord préalable et écrit du CENTRE TECH CARE. Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage ou nantissement le

Produit loué.

Article 10 – Responsabilité

Principe

Le LOCATAIRE prend en charge le Produit en bon état de fonctionnement. Il assume la garde matérielle et juridique du Produit et

en est donc responsable.

Le LOCATAIRE reconnait être parfaitement informé des conditions d’utilisation du Produit ainsi que et des conditions d’entretien et

de sécurité explicitées au sein de la notice d’utilisation constructeur qui lui est remise.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Produit dans des conditions normales et en respectant les recommandations d’utilisation. Il

répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant qu’il a la garde du Produit.

Le LOCATAIRE sera responsable des dommages causés de son fait par et au Produit pendant toute la durée du contrat et jusqu’à

réception effective du Produit par le distributeur, si elle n’était pas faite au jour convenu.

Le LOCATAIRE ne peut employer le Produit à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Produit ou d’une cause

indéterminée, le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le LOCATAIRE, et dans la limite

du montant de la location du Produit en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive du CENTRE

TECH CARE. En aucun cas, le CENTRE TECH CARE ne pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou

immatériels, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, engagement du LOCATAIRE envers

des tiers.

Dommages causés au tiers

Le LOCATAIRE doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de sa

location ainsi que les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.

Perte du Produit

Le LOCATAIRE s’engage à prendre toute précaution utile contre la perte, la disparition ou le vol. Ces circonstances sont exclues

de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.

Réparation du Produit

Le LOCATAIRE s’oblige à réparer financièrement le préjudice subi auprès du CENTRE TECH CARE en cas de dégâts causés au

Produit dans les circonstances suivantes :

- non-respect des consignes d’utilisation et de sécurité fournies par le CENTRE TECH CARE

- non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées au sein des CGL

- utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination attendue du Produit loué

- négligence ou faute du LOCATAIRE

- vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort, surcharge.

La responsabilité financière sera déterminée sur la base du prix de remplacement d’un Produit identique.

Le CENTRE TECH CARE peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou de la

mauvaise exécution des présentes CGL par le LOCATAIRE et également en cas de force majeure.

En tout état de cause, le LOCATAIRE peut apporter la preuve de son absence de faute.

Par sa confirmation de lecture des CGL et sa prise de commande, le LOCATAIRE confirme avoir pris connaissance des présentes

CGL et des obligations en découlant notamment en ce qui concerne les modalités d’utilisation du Produit en toute sécurité.

Déclaration en cas d’incident précité

Le LOCATAIRE doit faire établir, dans les 48h auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par

vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Produit.

Le LOCATAIRE doit faire parvenir, dans les deux (2) jours, au CENTRE TECH CARE, tous les originaux des pièces (rapport de

police, de gendarmerie, etc.) qui auront été établis.

Article 11 – Prestations et prix

Le prix de la location est entendu « HT » (hors taxes) et est défini au sein de la facture et publié dans le CENTRE TECH CARE

ainsi qu’au sein de ses prospectus.

Le CENTRE TECH CARE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des

offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 12 – Modalités de paiement et caution

12.1 Lorsque le LOCATAIRE paie en ligne par carte bancaire le Produit en location sur le Site, une empreinte de sa carte bancaire

est prise directement en ligne et fait office de caution.

12.2 Dans le cadre d’une location réalisée directement en magasin, le LOCATAIRE peut payer par carte bancaire dans le CENTRE

TECH CARE. Une empreinte de sa carte bancaire sera prise afin de faire office de caution.

12.3 Dans le cadre d’une facturation sur bon de commande, le CENTRE TECH CARE établi une facture à compter de la mise à

disposition du Produit. Le loyer est payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation par virement bancaire.

12.4 Lors du paiement de la commande, sera exigé du LOCATAIRE un dépôt de garantie financière sous la forme d’empreinte

bancaire. Le montant du dépôt de garantie est fixé par le LOUEUR avant la prise en location du Produit.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages pouvant survenir durant la location et les éventuels compléments de

facturation.

12.5 Dès le retour du Produit au LOUEUR et si aucun dommage n’est constaté, le dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE.

12.6 Le LOUEUR se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie à tout moment, sans avis préalable, dans les cas

précisément visés à l’article 10 « Responsabilité, et indemnisation », à charge de le restituer après retour du bien loué en bon état.

Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui pourra être engagée au-delà en vertu de

l’article 10 précité.

Le LOUEUR se réserve le droit de de mettre un terme anticipé à la Location en exigeant la restitution du Matériel, suspendre ou

d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le LOCATAIRE, en cas

d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

12.7 Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux d’intérêt

appliqué par Pellenc pour le calcul des pénalités de retard sera un pourcentage égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la

date du 1er jour de retard (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688).

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de

réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Il sera calculé de la façon suivante : (montant TTC de la créance x taux des pénalités) X (nombre de jours de retard/365).

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, l’article D441-5 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire

de quarante (40) euros pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée, qui sera due, de plein droit et sans notification

préalable en cas de retard de paiement. PELLENC se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation

complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Toutefois, ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 13 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de ses obligations, de défaut de paiement des factures aux échéances convenues, la location sera résiliée

de plein droit aux torts et griefs exclusifs du LOCATAIRE, huit (8) jours après mise en demeure infructueuse notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au CENTRE TECH

CARE du fait de la résiliation.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La marque PELLENC, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont

l’utilisation de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit par le LOCATAIRE, est interdite.

Article 15 – Traitement des données personnelles

15.1 Législation

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente relation commerciale, les Parties se

conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

15.2 Responsable du traitement

L’entreprise PELLENC est responsable de la protection des données personnelles traitées. Le Délégué à la Protection des

Données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@pellenc.com.

15.3 Durée de conservation

Les données personnelles ici évoquées seront conservées durant un délai de deux ans.

15.4 Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du

Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le constructeur et le CENTRE TECH CARE.

Les informations et données personnelles du LOCATAIRE sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec le

LOCATAIRE.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre au

constructeur et au CENTRE TECH CARE d’améliorer et personnaliser les services proposés au LOCATAIRE.

15.5 Destinataires

Les données collectées sont partagées au sein du groupe du constructeur, soit le groupe PELLENC ainsi qu’au sein du CENTRE

TECH CARE.

15.6 Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Les personnes dont les données sont collectées peuvent exercer :

- leur droit à l’oubli : permettant dans certains cas de demander au responsable de traitement l’effacement des données les

concernant

- leur droit à la portabilité des données : consistant à récupérer des données les concernant dans un format structuré, couramment

utilisé et lisible par machine

- leur droit de limitation : Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que

vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un

certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données.

Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.

15.7 Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences

légales et réglementaires, celui-ci peut faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la

CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou via son site internet :

https://www.cnil.fr/professionnel.

Article 16 – Loi applicable – Langue

Les CGL sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le

texte français fait foi en cas de litige

Tous les différends auxquels les CGL pourraient donner lieu, concernant notamment sa conclusion, sa validité, son interprétation,

son exécution ou sa résiliation, seront soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à la

médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le tribunal de commerce le plus proche du

lieu de remise de la chose, saisi sur requête de la partie la plus diligente, en vue de rechercher une solution amiable.

Les parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de médiation.

A défaut d’accord entre les parties dans les six (6) mois de la désignation du médiateur, le litige sera soumis à la compétence

exclusive du tribunal de commerce le plus proche du lieu de remise de la chose, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en

garantie.

La clause attributive de juridiction ci-dessus ne s’applique pas aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle et des questions

connexes, qui sont de la compétence exclusive du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Mises à jour le 22 janvier 2025

A destination des consommateurs

PELLENC, S.A.S. au capital de 20.848.320 Euros – Siret 305 061 186 00014

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par le CENTRE TECH CARE dont les

coordonnées figurent en bas de page, ci-après appelé « CENTRE TECH CARE » ou « LOUEUR ».

Les CGL s’appliquent à toute location du Produit PELLENC réalisée par le CENTRE TECH CARE et ont vocation à régir les

relations contractuelles entre ce dernier et le LOCATAIRE.

Par sa prise de commande sur le site : https://pellenc-techcare-pertuis.lokki.rent/ (ci-après appelé le « Site ») ou directement

auprès du CENTRE TECH CARE, le LOCATAIRE confirme avoir lu et intégralement accepté les CGL qui sont à disposition et

téléchargeables sur le Site. En effet, toute location de produit (ci-après appelé « Produit(s) ») emporte de plein droit l’adhésion

entière et sans réserve du CENTRE TECH CARE aux conditions ci-après. En effet, toute location de produit (ci-après appelé

« Produit(s) ») emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux conditions ci-après.

Le fait que le CENTRE TECH CARE ne fasse pas application d’un quelconque article des présentes, ne peut être interprété

comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGL.

La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du LOCATAIRE.

Article 1 – Nature du produit

Comme le précise l’article L111-1 du Code de la consommation, le client peut prendre connaissance sur le Site, avant toute

commande des caractéristiques essentielles de chaque Produit au travers d’une fiche mise à disposition sous chacun des Produits.

Le LOCATAIRE choisit librement le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer et reconnaît être informé de leurs caractéristiques essentielles

et spécifications techniques préalablement à la location. De ce fait, le LOUEUR ne peut être responsable de toute inadaptation des

Produits aux besoins du LOCATAIRE.

Le Produit loué sera identifié au sein de la facture et sur l’état des lieux de mise à disposition signé lors de sa remise au

LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE devra toujours porter les équipements de protection individuelle nécessaires, conformément à ce que précise la

notice d’utilisation et de sécurité du Produit.

Article 2 – Conditions à réunir pour contracter

Le LOCATAIRE doit être majeur. Dans le cadre de sa commande sur le Site ou directement auprès du CENTRE TECH CARE, le

LOCATAIRE est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des

informations requises ne pourront être validées. Le LOCATAIRE est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son

identité et l’engagent dès leur validation.

Article 3 – Location réalisée dans le CENTRE TECH CARE

La location se fait alors directement dans le CENTRE TECH CARE en signant une facture et un état des lieux de mise à

disposition.

Le paiement se fera selon les modalités de l’article relatif aux modalités de paiement.

Article 4 – Location réalisée en ligne

4.1. Passage de la commande

Le LOCATAIRE devra créer un compte sur le Site.

Le LOCATAIRE qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produit(s) PELLENC, la quantité et, le cas échéant la

taille et la/les options parmi celles proposées, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Il est entendu que le LOCATAIRE est seul responsable du choix du Produit loué et de son adéquation à ses besoins.

Il devra ensuite sélectionner la date à laquelle il souhaite démarrer la location du Produit, ainsi que la date à laquelle il souhaite le

retourner.

Le Produit proposé à la location en ligne s’inscrit dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les

commander le cas échéant.

4.2 Récapitulatif de la Commande et validation

Afin d’accéder au récapitulatif de la commande avant de la valider, le LOCATAIRE est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au LOCATAIRE, reprenant les informations relatives au(x) Produit(s)

sélectionné(s), les prix ainsi que les conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et in fine, le total à payer.

Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa commande.

Afin de valider sa commande, le LOCATAIRE doit préalablement accepter les CGL.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, le

LOCATAIRE clique sur le bouton « Valider ma Commande ».

4.3 Choix du mode de paiement

Le LOCATAIRE sélectionne le mode de paiement parmi ceux proposés, et renseigne, le cas échéant, les données de paiement

requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Modalités de Paiement » des présentes CGL.

Le LOCATAIRE consent au débit du montant de sa commande dès la confirmation de cette dernière sauf s’il a choisi le paiement

directement dans le CENTRE TECH CARE.

Le LOCATAIRE garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et

ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

4.4. Confirmation de commande